La loi de programmation 2018-2022 du 23 mars 2019 a pour objectif une justice plus proche, plus efficace et plus protectrice. On retrouve ainsi une généralisation de l’obligation préalable de tentative de règlement amiable pour les litiges de faible incidence financière et pour les conflits de voisinage.
Cette obligation encourage ainsi les citoyens à trouver, de manière responsable et par eux-mêmes, une solution à leur différend, avant de saisir un juge en cas d’échec. Cela peut ainsi leur permettre une justice plus rapide et moins coûteuse. Parmi les différents modes amiables de résolutions des différends, figure notamment la conciliation.
Qu’est-ce que la conciliation ?
La conciliation est un mode amiable de règlement des différends de la vie quotidienne. Elle peut intervenir en dehors de tout procès et être menée par un conciliateur de justice (conciliation conventionnelle), mais également dans le cadre d’une procédure judiciaire (conciliation judiciaire).
Dans ce cas, le juge peut s’en charger lui-même ou déléguer sa mission au conciliateur de justice. Ces derniers seront chargés d’instaurer un dialogue entre les parties (personnes physiques ou morales) pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur différend.
Quelles sont les missions du conciliateur de justice ?
Bénévole, le conciliateur de justice assure des permanences notamment dans les Maisons de Justice et du Droit ou dans les Mairies. Il est un véritable auxiliaire de justice respectant le principe d’impartialité, de neutralité et d’indépendance, qui met en œuvre un processus loyal et confidentiel.
Le conciliateur peut intervenir notamment pour des :
· problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ;
· différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux ;
· différends relatif à un contrat de travail;
· litiges de la consommation.
La conciliation est adaptée principalement pour les litiges d’un faible montant et peu complexes. Elle peut donc être choisie pour satisfaire les exigences posées par la loi du 23 mars 2019. Toutefois, rien n’empêche le conciliateur de justice d’intervenir dans des domaines autres que ceux mentionnés par cette loi.
Comment se déroule une conciliation ?
• Conciliation conventionnelle
Les parties peuvent saisir directement un conciliateur pour les aider à trouver un terrain d’entente. Si le demandeur se présente seul, le conciliateur invite les deux parties à participer à une rencontre de conciliation. Durant ce rendez-vous, il va les aider à échanger afin de trouver un terrain d’entente. En cas d’échec de la conciliation, le conciliateur informe les parties qu’elles peuvent saisir la juridiction compétente si elles le souhaitent. Il pourra d’ailleurs se charger de transmettre lui-même, à cette dernière, la requête conjointe rédigée par les parties.
• Conciliation judiciaire
La conciliation est la première phase obligatoire dans la procédure orale devant le Tribunal Judiciaire, le Conseil de Prud’hommes et le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux. Elle peut être menée directement par le juge mais peut également, dans certains cas, être déléguée à un conciliateur de justice.
La conciliation peut intervenir à toute étape de la procédure. Si aucun accord n’est trouvé au cours de cette réunion d’écoute et de dialogue, les parties reviennent devant le juge, qui tranchera le litige.
Que faire en cas de succès de la conciliation ?
Lorsque les parties s’entendent sur la solution devant le conciliateur de justice, ce dernier rédige un constat d’accord. Si les parties s’entendent sur certains points seulement, il s’agit d’une conciliation partielle qui peut également faire l’objet d’un constat d’accord partiel.
Elles pourront ensuite saisir le juge pour qu’il donne force exécutoire à l’accord, cela signifie que les parties pourront demander au juge l’exécution forcée de l’accord en cas de non-respect des obligations prévues par le constat d’accord.
Lorsque la conciliation est constatée par le juge, il rédige un procès-verbal d’accord, qui a directement force exécutoire.
Je veux prendre rendez-vous. Comment faire ?
Pour prendre rendez-vous, nous vous invitons à consulter le document ci-après. Vous aurez alors le choix entre de nombreux conciliateurs avec lesquels vous pourrez prendre rendez-vous par mail. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre mairie :